Votre futur nous intéresse plus que votre passé
COUR SUPÉRIEURE
DOSSIER NO : 200-06-000093-073

DANS L'AFFAIRE DU RECOURS COLLECTIF DE
 

ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ DANS LA CONSTRUCTION
Requérante

et

FRANCE LÉVESQUE
Personne désignée

c.

CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE ST-RODRIGUE




Monsieur François Cloutier de BRESSE syndics et gestionnaires inc. a été désigné Gestionnaire des Réclamations dans l'affaire susmentionnée.


Conformément à l'ordonnance rendue, le Gestionnaire des Réclamations rend publiques les Annexes suivantes (Format PDF) :



Pour obtenir le logiciel Adobe Reader gratuitement, cliquez ici, vous serez dirigé vers le site de ADOBE.


Avis abrégé d'audition


Annexe <<A>> - Avis d'audition - Guide de réclamation


Annexe <<C>> - Formulaire d'exclusion


Annexe <<D>> - Formulaire de réclamation


Annexe <<F>> - Avis d'objection


Annexe <<G>> - Formulaire de désistement d'une action individuelle


Texte intégral de la Transaction


Pour toute question relative au dépôt d'une réclamation et/ou relative à un ou plusieurs de ces formulaires, veuillez contacter le Gestionnaire des Réclamations au numéro de téléphone sans frais suivant : 1-877-451-4325


François Cloutier, LL.b, CIRP, syndic.

BRESSE syndics et gestionnaires






© 2009 BRESSE syndics et gestionnaires | Tous droits réservés.