Avis d’intention
L'avis d'intention est une mesure d'urgence préliminaire au dépôt d'une proposition concordataire par une entreprise ou par un individu ayant des dettes, autres que garanties par sa résidence principale, supérieures à un certain niveau.(Note: les explications qui suivent parlent d'une entreprise, mais s'appliquent également à un individu.)
Dès le dépôt d'un avis d'intention, une entreprise se place sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et sous certaines réserves les procédures légales contre elle sont suspendues.
L'entreprise bénéficie dès lors d'un délai de 30 jours (ou plus si une prorogation de délai est demandée à la Cour et accordée par cette dernière) pour préparer un plan de redressement et une offre à ses créanciers (proposition proprement dite).
Dans les 10 jours suivant le dépôt de l'avis d'intention, un état de l'évolution de la situation financière (prévision des revenus et dépenses à venir) devra être déposé auprès du Séquestre officiel à défaut de quoi il y aura faillite. Le syndic vous aidera à préparer ce document.
Au terme de la période de 30 jours ou plus si une prorogation de délai est obtenue, l'entreprise devra déposer sa proposition à défaut de quoi elle sera dès lors réputée avoir fait cession de ses biens (faillite).
Pour en savoir plus sur ce qu'est une proposition, rendez-vous à la section
- Proposition concordataire (section I de la Loi)
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