Faillite
Vous avez examiné toutes les autres solutions et en venez à la conclusion qu'une faillite est inévitable.La faillite commerciale est un processus par lequel vous remettez les actifs de votre entreprise au syndic afin que ce dernier les liquide et distribue de manière ordonnée le produit entre vos créanciers.
Généralement, l'entreprise mise en faillite est éteinte et disparaît. Cependant, dans certains cas, le syndic peut choisir de continuer l'exploitation du commerce et tenter de le vendre en opération, et ce, afin de maximiser le produit de la réalisation des actifs afin d'offrir un meilleur dividende aux créanciers.
Comme administrateur de compagnie, vous pourriez faire l'objet de réclamations personnelles résultant de votre responsabilité statutaire ou de vos responsabilités conventionnelles.
- Responsabilité statutaire
Principalement, les administrateurs d'une compagnie sont responsables des taxes et retenues à la source perçues et non remises durant leur gestion (pour autant que les sommes en question aient été exigibles avant la date de la faillite) et d'une partie des salaires impayés des employés durant leur gestion.
- Responsabilité conventionnelle
Les administrateurs sont entre autres responsables des dettes pour lesquelles ils ont fourni un cautionnement.
Les professionnels de BRESSE syndics et gestionnaires vous aideront à poser tous les gestes possibles afin de limiter votre responsabilité personnelle dans un tel cas.
Téléphonez-nous au (418) 622-6767 afin d'obtenir une entrevue initiale gratuite et confidentielle.
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