FAQ
Question : Est-ce que les administrateurs d'une compagnie qui fait faillite sont responsables des dettes impayées ?
Réponse : La responsabilité des administrateurs peut être conventionnelle ou statutaire.
- Responsabilité statutaire
Principalement, les administrateurs d'une compagnie sont responsables des taxes et retenues à la source perçues et non remises durant leur gestion (pour autant que les sommes en question aient été exigibles avant la date de la faillite) et d'une partie des salaires impayés des employés durant leur gestion.
- Responsabilité conventionnelle
Les administrateurs sont responsables des dettes pour lesquelles ils ont fourni un cautionnement.
Un syndic de faillites peut vous aider à trouver une solution afin de limiter les réclamations relatives à la responsabilité d'un administrateur.
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