NOUVELLE LOI (SEPTEMBRE 2009)

Les nouvelles dispositions de la loi sur la faillite et l'insolvabilité sont entrées en vigueur le 18 septembre 2009. Les modifications visent tant les consommateurs que les entreprises aux prises avec des difficultés financières.

Les professionnels de BRESSE syndics et gestionnaires ont reçu toute la formation nécessaire afin de mettre en application les dispositions de la nouvelle loi dans le respect des droits de toute personne impliquée dans une situation financière précaire et/ou dans un dossier d'insolvabilité.

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Sommaire des modifications consommateurs


Sommaire des modifications entreprises