FAQ
Solutions pour les particuliersQuestions fréquentes :
Question : Allez-vous perdre votre voiture?
Réponse : Généralement non.
Si votre voiture est libre de tout lien (aucun créancier ne détient de garantie sur celle-ci), il sera possible de négocier une entente de rachat avec le syndic.
Si votre véhicule est loué ou qu'un créancier détient un lien sur celle-ci, il vous sera probablement possible de le conserver à condition de continuer à faire les versements au créancier. Le syndic devra cependant préalablement valider la garantie du créancier.
Question : Est-il possible de conserver votre maison?
Réponse : S'il n'existe aucune équité sur la maison et que le syndic se désintéresse de cet actif, il vous sera probablement possible de la conserver. En fait, la loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit qu'il est interdit à un créancier hypothécaire d'engager des procédures contre un failli sur la seule base qu'une faillite a été déposée.
Question : Est-ce qu'il y a des coûts pour faire une faillite personnelle?
Réponse : Les honoraires et déboursés du syndic de faillite sont en principe payés à même le produit de la liquidation des actifs.
De plus, une personne ayant recours à cette solution peut avoir à verser une somme mensuelle durant la période de la faillite.
- soit pour payer les honoraires et déboursés du syndic dans les cas où il n'y a pas (ou très peu) d'actifs à liquider ;
- soit parce que ses revenus dépassent un certain niveau tel que le prévoit la loi et les directives du Surintendant des faillites.
Question : Le syndic ira-t-il chez vous?
Réponse : Pour établir la valeur de votre mobilier, le syndic se fie généralement à vos déclarations.
Question : Les faillites sont-elles toutes publiées dans les journaux?
Réponse : Non. Seules les faillites de personnes morales (compagnies) et les faillites d'individus ayant beaucoup d'actifs en valeur font l'objet d'une parution dans le journal.
Question : Une dette d'étude sera-t-elle éteinte par la faillite?
Réponse : Oui, si la période d'étude pour laquelle le prêt étudiant a été contracté est terminée depuis au moins sept ans.
Question : Vos meubles seront-ils saisis?
Réponse : Les lois applicables (Loi sur la faillite et Code civil du Québec) prévoient qu'une personne doit pouvoir conserver jusqu'à 6 000 $ en valeur de liquidation de meubles meublants nécessaires à la vie du ménage. Dans certains cas, des effets mobiliers devront être remis au syndic ou faire l'objet d'une entente de rachat par la personne qui fait faillite.
Exemple : vous avez une toile d'un artiste connu dont la valeur est de 1 000 $. Cet actif ne peut être considéré comme un meuble nécessaire à la vie du ménage.
Pour le conserver, vous devrez prendre une entente de paiement avec le syndic et verser la valeur de la toile, soit 1 000 $ au profit de vos créanciers.
Question : votre employeur, votre famille, vos voisins et vos amis seront ils au courant de votre faillite?
Réponse : Non. À moins de circonstances extraordinaires, vos proches et votre employeur ne seront pas mis au courant de votre faillite.
Cependant, vous devez savoir qu'un registre public sur les faillites existe. Généralement, ce registre est consulté par des professionnels qui doivent par ailleurs payer des frais pour chaque vérification.
Enfin, vous ne devriez pas avoir honte de votre situation. Beaucoup plus de gens que vous ne le croyez sont déjà passés par une telle solution. Faire faillite est un moyen légal et responsable de se sortir d'une situation financière incontrôlable.
Question : Vos REER seront-ils saisis?
Réponse: La loi sur la faillite a été modifiée en 2008 afin d'exclure les REER de la saisine des syndics en cas de faillite, sauf en ce qui concerne les contributions faites au cours de l'année précédant la faillite.
En d'autres termes, sous certaines réserves, le syndic ne pourra saisir que ce que vous avez déposé dans votre REER au cours de l'année précédant immédiatement votre faillite.
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