Dernière mise à jour: 28 novembre 2023
Bresse syndics inc. (Bresse) s’engage à respecter les hauts standard de sécurité quant à la collecte, à la sauvegarde, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des renseignements personnels prévus par les lois lui étant applicable. La présente politique (la Politique) a pour objectif de vous informer des renseignements personnels que Bresse recueille, de la manière dont ceux-ci sont recueillis, conservés, utilisés puis disposés. Elle a également pour objectif de conformer Bresse à se obligations légales.
À plusieurs reprises, la Politique mentionne l’existence d’un responsable de la protection des renseignements personnels (le Responsable des renseignements). Voici les coordonnées permettant de le contacter :
Prénom et nom :
Émile Bresse
Adresse courriel :
confidentialite@bresse.com
Num. Téléphone :
418-622-2052 poste 214
Adresse :
220-8555 boulevard Henri-Bourassa, Québec, G1G 4E1
Le consentement par une personne quant à la cueillette, à la sauvegarde, à l’utilisation, à la communication et à la destruction de renseignements personnels la concernant peut être fourni de manière explicite ou implicite. En utilisant le site internet www.bresse.com ou tout domaine lié ou en signant le formulaire Consentement (téléchargeable en cliquant sur le lien), vous consentez à la présente Politique et aux différentes modalités y étant prévue concernant vos renseignements personnels soit la cueillette, la sauvegarde, l’utilisation, la communication et la destruction des renseignements personnels.
À tout moment, vous pouvez retirer votre consentement quant à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels recueillis en contactant le Responsable des renseignements dont les coordonnées figurent à la section 1.
La Politique traite de la notion de « renseignements personnels ». Cette notion comprend tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet directement ou indirectement de l’identifier, ce qui peut inclure, sans toutefois s’y limiter :
Vos coordonnées dont notamment votre nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse postale, votre adresse IP;
Des renseignements relatifs à votre curriculum vitae tels que votre emploi actuel, votre scolarité, vos antécédents professionnels, vos affiliations professionnelles;
Vos informations financières telles que vos revenus, vos dépenses, vos dettes, vos actifs, les institutions financières avec lesquelles vous faites affaire, les renseignements permettant d’identifier vos actifs (par exemple un numéro de série), vos transactions financières, vos déclarations de revenus, vos relevés bancaires, vos coordonnées bancaires et vos antécédents en matière d’insolvabilité;
Vos données d’identification gouvernementale et vos pièces d’identité telles que votre permis de conduire, votre numéro d’assurance sociale, votre carte d’assurance maladie;
Des données quant à votre appartenance à une communauté ethnique ou votre identification à un genre et à une orientation sexuelle telle que l’origine ethnique, le genre sexuel et l’orientation sexuelle;
Des renseignements quant à la communication, telles que vos préférences de communication;
Des renseignements obtenus par le biais de fichiers témoins (Cookies) récoltés par votre navigation internet; et
Tout autre renseignement à caractère personnel vous concernant.
Bresse a mis en place des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels recueillis, sauvegardés , utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. À cet effet, les mesures suivantes ont notamment été mises en place :
Utilisation d’un serveur protégé par des logiciels de détection et de prévention des intrusions illicites;
Limitation des accès aux dossiers contenant des renseignements personnels aux employés dont les fonctions justifient cet accès;
Mise en place de mesure de protection pour les dossiers conservés sous forme physique;
Sensibilisation des employés au moyen de présentation sur les risques impliquant des renseignements personnels et engagement de ces derniers quant à la mise en place des méthodes de travail respectant un haut degré de confidentialité;
Utilisation de système de verrouillage sur les appareils électroniques et sur les logiciels permettant d’accéder aux renseignements personnels;
L’obligation pour tout employé de Bresse et de tiers à qui ont été communiqués des renseignements personnels de signaler tout événement laissant croire qu’un incident de sécurité (communication involontaire ou non autorisée de renseignement personnel, accès non autorisé à des renseignements personnels, etc.) s’est produit au Responsable des renseignements; et
La création d’un registre des incidents en matière de renseignements personnels.
Malgré toutes les mesures mises en place par Bresse, aucune méthode n’est infaillible et un risque d’incident impliquant un renseignement personnel subsiste toujours. Nous ne sommes donc pas en mesure de garantir la sécurité absolue des renseignements personnels nous étant transmis. Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un incident impliquant vos renseignements personnels s’est produit, veuillez communiquer immédiatement avec le Responsable des renseignements dont les coordonnées apparaissent à la section 1.
Les renseignements personnels sont recueillis par Bresse pour les fins suivantes :
5.1.1 - Renseignements recueillis par des fichiers témoins (Cookie)
Les Renseignements recueillis par fichiers témoins (Cookies) sont utilisés à des fins de marketing. Ceux-ci servent à brosser un portrait des utilisateurs du site internet www.bresse.com et tout domaine lié (le Site internet) afin de pouvoir les cibler lors de la mise en place de campagnes publicitaires sur internet. En effet, la position géographique, les intérêts, l’âge, le genre, l’appareil utilisé, le moteur de recherche, le canal d’entrée sur le Site internet sont des renseignements personnels utilisés par Bresse pour déployer des campagnes publicitaires.
5.1.2 - Renseignements recueillis dans la section « inscription à la liste » du Site internet
Les renseignements fournis dans la section « Inscription à la liste » sur le Site internet sont recueillis en vue de partager les actifs à vendre par Bresse.
5.1.3 - Renseignements recueillis dans la section « Prendre Rendez-vous » du Site internet
Les renseignements fournis dans la section « Prendre Rendez-vous » sont recueillis en vue de contacter les personnes soumettant une demande afin de leur offrir les services de Bresse. Les renseignements ainsi recueillis sont également conservés par le responsable du marketing de Bresse aux fins de statistique.
5.2.1 - Les renseignements recueillis lors de la période précédant le dépôt d’un dossier
Les renseignements recueillis en personne, par téléphone, par visioconférence, par courriel, par lettre ou par tout autre mode de communication lors de la période précédant le dépôt d’un dossier en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité servent à analyser les différentes solutions s’offrant à la personne nous consultant. En effet, en recueillant ces renseignements, Bresse est en mesure d’évaluer la situation financière de la personne concernée et de lui fournir des solutions quant à son endettement.
5.2.2 - Les renseignements recueillis durant l’administration d’une procédure déposée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Les renseignements recueillis en personne, par téléphone, par visioconférence, par courriel, par lettre ou par tout autre mode de communication durant l’administration d’une procédure déposée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité servent à mettre à jour les informations exigées en vertu de toute loi ainsi qu’à administrer le dossier en général. En effet, en recueillant, Bresse se conforme à ses différentes obligations légales.
5.2.3 - Renseignements recueillis lors d’un processus d’appel d’offres ou de vente
Les renseignements personnels recueillis par Bresse à l’occasion d’un processus d’appel d’offres ou de vente servent à vendre les actifs concernés. Ceux-ci sont utilisés pour évaluer la qualité des offres ainsi qu’à obtenir l’avis des créanciers ou des inspecteurs le cas échéant.
Les renseignements personnels recueillis dans tout autre contexte visent à l’exploitation d’une entreprise de syndic autorisé en insolvabilité, soit notamment, sans restreindre la portée de ce qui précède, l’administration des dossiers, la gestion informatique, la conformité, le marketing et la comptabilité de Bresse.
Bresse peut communiquer des renseignements personnels à ses fournisseurs de service dans le cadre de l’exécution d’un contrat de service ou d’un mandat nécessaire à l’exercice de ses activités. Dans un tel cas, le mandat ou le contrat est confié par écrit et stipule l’obligation pour le cocontractant ou le mandataire de respecter des obligations élevées en matière de protection des renseignements personnels et de conservation de ceux-ci et de n’utiliser le renseignement personnel que dans l’exercice de son mandat ou l’exécution de son contrat.
Ce type de communication se produira notamment dans le cadre de contrat de service informatique (publicité, hébergement de données, etc.), de contrat d’assurance, dans le contexte d’une vente d’actifs, ainsi que dans le cadre de mandat juridique confié à un avocat.
Bresse peut communiquer des renseignements personnels aux autorités gouvernementales, organisme de réglementation et autres organismes professionnels, notamment au Bureau du surintendant des faillites ainsi qu’au Séquestre officiel, lorsque la loi l’exige.
Les renseignements recueillis par un employé de Bresse peuvent être communiqués à tout autre employé de Bresse dont l’exercice des fonctions requiert l’utilisation de tels renseignements.
Les renseignements personnels sont conservés aussi longtemps que nécessaire afin d’accomplir les fins pour lesquels ils ont été recueillis, sous réserve des exigences législatives et professionnelles prévoyant certains délais de conservation.
Sur demande écrite au Responsable des renseignements dont les coordonnées apparaissent à la section 1 et suivant un délai raisonnable, une personne peut obtenir la confirmation de l’existence d’un renseignement personnel la concernant, une communication de ce renseignement ainsi qu’une copie. Lorsque les renseignements personnels sont informatisés, cette demande peut également viser la communication d’une transcription écrite et intelligible.
L’accès par une personne aux renseignements personnels la concernant est gratuit. Cependant, des frais raisonnables seront exigés pour toute transcription, reproduction ou transmission de ces renseignements.
Sur demande écrite au Responsable des renseignements dont les coordonnées apparaissent à la section 1 et suivant un délai raisonnable, une personne peut obtenir la rectification d’un renseignement personnel la concernant lorsque celui-ci est inexact, incomplet, équivoque ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi.
Voir la section 2.2
Toute personne a le droit de déposer une plainte à la Commission d’accès à l’information.
Bresse se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique. Lorsque la Politique est modifiée, celle-ci entre en vigueur au moment où elle est publiée sur le site internet. En continuant d’interagir avec Bresse après la mise en ligne de sa Politique modifiée, vous acceptez les changements y étant apportés.
Afin de rester au courant des modifications apportées à la présente Politique, Bresse vous conseille de consulter régulièrement le site internet.
Pour toute question concernant la présente Politique ou pour déposer une plainte, veuillez communiquer avec le Responsable des renseignements dont les coordonnées apparaissent à la section 1.
