La faillite commerciale, qu'est-ce que c'est?
La faillite commerciale est un processus dans le cadre duquel vous remettez les actifs de votre entreprise au syndic, afin que ce dernier les liquide et en distribue le produit à vos créanciers.
Généralement, l’entreprise mise en faillite est éteinte et disparait. Cependant, dans certains cas, le syndic peut choisir de continuer l’exploitation du commerce et tenter de le vendre en opération, afin de maximiser le produit de la réalisation des actifs et ainsi offrir un meilleur dividende aux créanciers.
En tant qu’administrateur de la compagnie en faillite, vous pourriez faire l’objet de réclamations personnelles résultant de votre responsabilité statutaire ou conventionnelle.
Responsabilité statutaire
Les administrateurs d’une compagnie sont responsables des taxes et retenues à la source, perçues et non remises pendant leur gestion (lorsque ces sommes sont exigibles avant la date de la faillite), ainsi que d’une partie des salaires impayés des employés.
Responsabilité conventionnelle
Les administrateurs sont, entre autres, responsables des dettes pour lesquelles ils ont fourni un cautionnement.
La faillite commerciale est régie par la loi et administrée par votre syndic autorisé en insolvabilité. C’est pourquoi les professionnels de BRESSE seront les mieux placés pour vous expliquer en détails en quoi elle consiste, en plus de répondre à toutes vos questions.
La faillite commerciale s’applique-t-elle à la situation de votre entreprise?
Si l’un de ces énoncés correspond à votre situation, la faillite commerciale pourrait être la solution au difficultés financières de votre entreprise.
Vous avez envisagé toutes les solutions.
Vous voulez fermer votre entreprise, mais ses dettes sont trop élevées.
Vous souhaitez limiter vos responsabilités personnelles à titre d’administrateur.
La situation risque de se dégrader davantage si vous continuez les opérations.
Vous êtes prêt à passer rapidement à autre chose.
