Si vous venez de perdre votre emploi en raison de la faillite ou de la mise sous séquestre de votre employeur, vous pourriez bénéficier d'une protection relative aux salaire, vacances et indemnité de fin d'emploi auxquels vous avez droit.
Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le numéro de la ligne d'informations pour le PPS : 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.
Lorsqu'un tel évènement survient, le syndic autorisé en insolvabilité et/ou le séquestre communiquera avec vous par écrit uniquement afin de vous fournir la marche à suivre pour effectuer une réclamation. Le professionnel de l'insolvabilité doit obtenir des renseignements de l'entreprise et du service de paie de celle-ci.
Délai : Il est normal qu'il y ait des délais à cette étape, la rapidité d'intervention du professionnel dépend notamment de la qualité des registres comptables de l'entreprise et/ou de la rapidité avec laquelle il est en mesure d'obtenir les renseignements du service externe de gestion des salaires utilisé par l'entreprise. À cette étape, vous devez faire preuve de patience.
La communication que vous recevrez vous expliquera les démarches à suivre pour procéder à votre inscription et déposer votre réclamation. Toutes les démarches à faire vous seront expliquées aux documents et les coordonnées de la direction du programme vous seront alors fournies.
Note : Pour éviter tout délai, il est très important de prendre le temps de bien lire les instructions et, au besoin, vous pouvez contacter le service d'aide aux coordonnées qui vous auront été fournies par le professionnel de l'insolvabilité.
Lorsque vous aurez complété adéquatement votre réclamation, vous recevrez votre indemnité directement de SERVICE CANADA.
