Vous faites l'objet d'une saisie pour une dette fiscale, il n'est pas trop tard
Le dépôt d’une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité met généralement fin à toutes les procédures de saisie. Que ce soit dans le cadre d’une faillite, d’une proposition concordataire ou d’une proposition de consommateur, la Loi prévoit que les saisies exercées par l’impôt, contre vous ou contre vos biens, soient généralement suspendues.
À titre d’exemple, les procédures suivantes seront arrêtées :
Saisie de salaire
Saisie du compte bancaire
Saisie de votre voiture
Saisie de certains de vos meubles, etc.
Un syndic autorisé en insolvabilité est la personne la mieux placée pour vous informer de vos droits à ce sujet. Les conseillers de BRESSE peuvent vous aider à régler vos dettes sans tout perdre.